Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 27/06/2024 ASSURANCE-VIE Les sommes versées par un assureur au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit après 1991 après le décès de l'assuré sont soumises aux droits... | |
| 26/06/2024 EXONÉRATIONS FISCALES À partir du 1 Il permet d'obtenir, sous certaines conditions, une exonération d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de taxe... | |
| 25/06/2024 IFI Depuis le 1er janvier 2024, les règles d'évaluation de titres de sociétés imposables à l'IFI ont été durcies afin de prévenir d'éventuels abus. Auparavant,... | |
| 24/06/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les dépenses de personnel afférentes aux personnes titulaires d'un doctorat et participant directement ou indirectement à des opérations de recherche peuvent... | |
| 21/06/2024 MAJORATION DE 40 % Tout défaut ou retard dans le dépôt d'une déclaration est sanctionné par une majoration de 40 % si celle-ci n'a pas été déposée dans les 30 jours d'une... | |
| 20/06/2024 DROITS DE SUCCESSION En cas de décès d'une personne, ses héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans le délai de 6 mois accompagnée du paiement des droits.... | |
| 19/06/2024 PACTE DUTREIL Depuis le 1er janvier 2024, la loi admet qu'une holding animatrice soit éligible au régime de faveur du pacte Dutreil qui facilite la transmission d'entreprise.... | |
| 18/06/2024 TAXE SUR LES BUREAUX La taxe sur les bureaux en Île-de-France et en région PACA est actuellement due, y compris lorsque ces bureaux font l'objet de travaux. Une proposition... | |
| 17/06/2024 SOLIDARITÉ FISCALE Les époux et partenaires de PACS sont solidaires dans le paiement des impôts. En cas de divorce ou de séparation, l'un des conjoints, s'il est poursuivi... | |
| 14/06/2024 EXTENSION DU DISPOSITIF MADELIN La loi de finances pour 2024 a étendu le dispositif Madelin pour investissement dans une PME à la souscription au capital de jeunes entreprises innovantes... | |
| 13/06/2024 PLUS-VALUE D'UN AGENT D'ASSURANCE Un exploitant qui cède son entreprise individuelle peut, sur option, être totalement ou partiellement exonéré d'imposition sur les plus-values de cession... | |
| 12/06/2024 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Un particulier qui cède un bien immobilier constituant son habitation principale est, sous certaines conditions, exonéré d'imposition sur la plus-value... | |
| 11/06/2024 ACTIVITÉS SOUMISES À LA TASCOM La taxe sur les surfaces commerciales dite TASCOM, à déclarer et payer avant le 15 juin prochain, est due par les établissements ayant pour activité le... | |
| 10/06/2024 ACOMPTE DE CFE Les redevables de la CFE peuvent prendre connaissance de leur avis d'acompte de CFE 2024 dans leur espace Professionnel sur impots.gouv.fr. Ce premier... | |
| 07/06/2024 CONTRÔLE FISCAL ET RECOURS HIÉRARCHIQUE En cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, un contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur pour en... | |
| 06/06/2024 IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE Les contribuables dont le patrimoine net imposable à l'IFI est supérieur à 1,3 million d'euros au 1 Sous l'empire de l'ancien ISF, la Cour de cassation... | |
| 05/06/2024 DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TVA Lorsqu'une entreprise se trouve dans une situation de crédit de TVA, elle peut, sous certaines conditions, en solliciter le remboursement. L'administration... | |
| 04/06/2024 PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ou BSPCE sont des bons qu'une société peut attribuer à titre d'intéressement à ses salariés... | |
| 03/06/2024 IMPÔTS LOCAUX Le pôle « statistiques » de la DGFIP a publié un nouveau bulletin, le 14 mai dernier, concernant la taxe foncière 2023. Cette imposition qui frappe 33 millions... | |
| 31/05/2024 EXONÉRATION FACULTATIVE DE CVAE Les entreprises qui sont implantées dans certaines zones du territoire peuvent, sous certaines conditions, solliciter une exonération de cotisation sur... | |
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