Fiscal TPE

Date: 2019-04-29

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Jusqu'à présent les entreprises qui bénéficiaient du crédit d'impôt recherche étaient tenues de donner des informations détaillées sur les travaux de recherche en cours dans une annexe à la déclaration de CIR lorsque ces dépenses excédaient 100 M€. La dernière loi de finances a abaissé ce seuil de 100 à 2 M€, cette mesure étant applicable à compter des dépenses engagées en 2018. Un communiqué de presse du 15 avril dernier a annoncé une mesure de tolérance pour la première année de mise en oeuvre de cette obligation afin de ne pas faire peser une charge administrative supplémentaire sur les petites entreprises. En pratique seules les entreprises qui ont engagé plus de 100 M€ de dépenses devront souscrire cette annexe 2069-A-1-SD en 2019.

Ministère de l'Action et des Comptes Publics communiqué de presse n°666 du 15 avril 2019

Date: 23/11/2024

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