Vie des affaires

Date: 2021-02-25

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SUSPENSION DES EFFETS D'UNE DÉLIBÉRATION DE L'AG

Un administrateur provisoire est désigné pour négocier avec les banques créancières d'une SAS en difficultés, dans un contexte de mésentente entre les associés. Les majoritaires ont convoqué une assemblée générale le 30 juillet 2018 pour mettre fin au mandat du président, associé minoritaire. Ce dernier obtient en justice le report de cette AG après le terme de la mission de l'administrateur provisoire en octobre 2018.

Faisant fi de cette décision judiciaire, les majoritaires font voter la révocation avec effet immédiat u dirigeant lors d'une assemblée convoquée le 16 août 2018 et dont l'ordre du jour, initialement consacré à la rémunération du dirigeant, a été modifié à la dernière minute.

Le dirigeant révoqué demande au juge des référés l'annulation de cette décision. Selon lui, elle pourrait causer à la société un dommage imminent. Ce changement de gouvernance, décidé malgré le report ordonné par le juge, au cours de la mission menée par l'administrateur provisoire pour négocier avec les banques, menacerait le maintien des concours bancaires.

Mais l'annulation de la délibération est exclue, décide la Cour de cassation. Le juge des référés n'a pas le pouvoir d'annuler les délibérations de l'assemblée générale d'une société, quand bien même ce serait pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Une telle annulation suppose de trancher le fond du litige, en appréciant la régularité de la décision de l'AG. Elle excède donc les pouvoirs du juge des référés.

Dans cette situation, un associé minoritaire n'est pas dépourvu de tout moyen, rappelle la Cour, car il peut en revanche demander au juge des référés de suspendre les effets de la délibération critiquée.

Cass. com. 13 janvier 2021, n° 18-25713 P

Date: 23/11/2024

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